CGU

Conditions Générales d'Utilisation

Les règles d'utilisation de la plateforme MalinLocation. À lire avant inscription.

1. Objet

MalinLocation est une plateforme de mise en relation entre particuliers et professionnels souhaitant louer ou mettre en location du matériel de BTP, jardinage, bricolage et équipement.

MalinLocation n'est pas partie aux contrats de location conclus entre utilisateurs. Elle agit en tant qu'intermédiaire technique sécurisé.

⚠️ Important : MalinLocation n'inspecte pas, ne certifie pas et ne garantit pas l'état, la conformité ou le bon fonctionnement du matériel mis en location. La plateforme ne peut être tenue responsable des dommages, accidents ou préjudices résultant d'un matériel défectueux, non conforme ou dangereux.

2. Inscription et compte

L'inscription est gratuite et réservée aux personnes majeures (18 ans et +)
Les informations fournies doivent être exactes et à jour
Un seul compte par personne est autorisé
Le compte est strictement personnel et non transférable
Une vérification d'identité (KYC via Stripe) peut être demandée pour les transactions

3. Tarification

0% de commission côté loueur : les loueurs reçoivent 100% du prix qu'ils ont fixé.

Frais de service côté locataire : actuellement 15% du montant de la location, ajouté au prix affiché.

Le dépôt d'annonce est 100% gratuit. Aucun frais d'inscription ni d'abonnement.

Note importante : MalinLocation se réserve le droit de modifier le pourcentage des frais de service à tout moment. Tout changement sera annoncé aux utilisateurs au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, par email et notification sur la plateforme.

4. Configuration bancaire et virements

Pour recevoir les paiements de ses locations, le loueur doit obligatoirement configurer un compte Stripe Connect via la plateforme MalinLocation.

Obligations du loueur :

Créer un compte Stripe Connect via MalinLocation
Renseigner ses informations personnelles ou professionnelles selon son statut
Configurer un IBAN valide à son nom (ou au nom de son entreprise) pour recevoir ses virements
Maintenir ses informations bancaires à jour en cas de changement (changement de banque, fermeture de compte, etc.)
Se conformer aux obligations fiscales relatives aux revenus générés (déclaration en revenus annexes pour les particuliers, déclaration professionnelle pour les pros)

⚠️ IMPORTANT - Conséquences en cas de non-configuration :

Les paiements reçus par le loueur seront bloqués chez Stripe tant que l'IBAN n'est pas configuré
Après 90 jours sans configuration, Stripe peut rembourser automatiquement le locataire
Le loueur perdra alors définitivement les revenus de ses locations

Décharge de responsabilité : MalinLocation est une plateforme de mise en relation. La gestion des virements bancaires est entièrement confiée à Stripe (notre partenaire de paiement certifié). MalinLocation ne pourra en aucun cas être tenu responsable des paiements bloqués ou perdus en raison d'une configuration bancaire incomplète, incorrecte ou non maintenue à jour par le loueur.

MalinLocation se réserve le droit de notifier le loueur (via email, bandeaux dans l'espace personnel, popups) pour l'inciter à configurer ou mettre à jour ses informations bancaires.

5. Réservation et paiement

Le paiement est traité de bout en bout par Stripe (PCI-DSS)
Le locataire paie au moment de la réservation
Une caution est bloquée (empreinte bancaire, non débitée) pour la durée de la location
Le loueur reçoit le paiement après l'état des lieux de retour
La caution est libérée automatiquement si tout est en ordre

6. État des lieux

Un état des lieux digital signé est obligatoire pour toute location :

État des lieux de remise (avec photos)
État des lieux de retour (avec photos)
Validation des deux parties via signature électronique
Conservation conforme aux obligations légales pour preuve en cas de litige

7. Responsabilités

Le loueur s'engage à :

Mettre à disposition un matériel en bon état de fonctionnement
Décrire honnêtement son matériel (photos, état, fonctionnalités)
Respecter les dates convenues
Détenir une assurance couvrant la mise en location de son matériel
Certifier que son matériel est conforme aux normes CE en vigueur et qu'il ne présente aucun défaut connu pouvant causer un dommage
Le loueur est seul responsable de l'état, de la conformité et de la sécurité du matériel mis en location
Pour les engins nécessitant une habilitation, autorisation, formation ou permis (nacelles, engins de chantier, véhicules utilitaires, etc.), le loueur est seul responsable de vérifier que le locataire dispose des autorisations légales nécessaires. MalinLocation n'effectue aucun contrôle des compétences ou habilitations des locataires.

Le locataire s'engage à :

Utiliser le matériel conformément à sa destination
Respecter les conditions d'utilisation indiquées par le loueur
Restituer le matériel dans le même état (propreté incluse)
Signaler immédiatement tout dommage ou panne
Disposer d'une assurance responsabilité civile (RC) couvrant l'utilisation de matériel loué (généralement incluse dans l'assurance habitation - se renseigner aupres de son assureur)

8. Assurance et responsabilité civile

MalinLocation est une plateforme de mise en relation et ne propose aucune assurance. Chaque utilisateur (loueur et locataire) reste responsable de sa propre couverture assurantielle.

Pour le locataire :

Il est fortement recommandé de disposer d'une assurance responsabilité civile (RC) couvrant l'utilisation de matériel loué
La RC est généralement incluse dans l'assurance habitation - vérifier aupres de votre assureur
Certains assureurs proposent des extensions spécifiques pour la location d'outils (ex : MMA propose cette couverture par défaut)
Le locataire est seul responsable des dommages causés par sa faute, sa négligence ou un mauvais usage
Le locataire est seul responsable des dommages corporels qu'il pourrait subir lors de l'utilisation du matériel

Pour le loueur :

Il est fortement recommandé de disposer d'une assurance couvrant la mise en location de son matériel
Le loueur reste responsable de la sécurité et de la conformité du matériel mis en location
En cas de matériel défectueux ayant causé un dommage, la responsabilité du loueur peut être engagée

💡 Bon a savoir : Le dépôt de garantie (caution) demandé par le loueur permet de couvrir les petits dommages, mais ne remplace pas une assurance RC pour les dommages plus importants. Une caution est limitée et ne couvre pas les dommages causés a des tiers.

Article 1242 du Code civil : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde."

9. Annulation

MalinLocation applique une politique d'annulation simple et équitable :

Annulation par le locataire dans les 15 minutes suivant la réservation : remboursement intégral du montant payé.
Annulation par le locataire au-delà de 15 minutes (mode automatique) : 15% du montant total est retenu pour indemniser le loueur. Le locataire est remboursé du reste. L'annonce du loueur est mise en avant pendant 24h en compensation.
Annulation par le locataire (mode manuel, avant validation par le loueur) : remboursement intégral (le paiement n'est pas encore débité).
Délai de validation manuelle : le loueur dispose de 1 heure pour accepter ou refuser la demande. Sans réponse dans ce délai, la réservation est automatiquement annulée et le locataire intégralement remboursé.
Annulation par le loueur : remboursement intégral du locataire. L'annonce du loueur est temporairement bloquée 15 minutes.
Force majeure : situation étudiée au cas par cas, remboursement intégral possible sur justificatif.

💡 Pourquoi ces règles ? Les 15 minutes d'annulation gratuite te permettent de corriger une erreur de réservation. Au-delà, le loueur a déjà bloqué son matériel pour toi : c'est juste qu'il soit indemnisé.

10. Litiges

En cas de litige entre utilisateurs, MalinLocation propose une médiation gratuite sous 48h. Notre équipe analyse les preuves (état des lieux, photos, messages) et propose une solution équitable.

En cas d'impossibilité d'accord, les tribunaux français sont compétents.

11. Comportements interdits

Les comportements suivants entraînent une suspension immédiate du compte :

Échanges de coordonnées hors plateforme (téléphone, email, WhatsApp)
Tentatives de paiement hors plateforme
Fausses annonces ou fausses informations
Harcèlement ou propos discriminatoires
Fraude (caution, vol de matériel, etc.)

12. Compte personnel et responsabilité du titulaire

Le compte MalinLocation est strictement personnel et incessible.

Le titulaire du compte est seul responsable de toutes les actions effectuées depuis son compte (réservation, dépôt d'annonce, paiement, état des lieux, etc.)
Le partage du compte avec un tiers (famille, ami, collègue) est strictement interdit
En cas de partage de compte, le titulaire reste seul responsable financièrement et juridiquement de toutes les actions effectuées
Le titulaire s'engage à certifier être physiquement présent lors de chaque réservation et dépôt d'annonce
Toute fraude liée à un partage de compte (vol de matériel, dommages, impayés) reste à la charge du titulaire du compte
MalinLocation se réserve le droit de demander une vérification d'identité complémentaire à tout moment, notamment pour les réservations à fort montant

⚠️ Important : Lors de chaque réservation et dépôt d'annonce, l'utilisateur doit cocher une case certifiant être le titulaire du compte et la personne réellement présente. Cette acceptation est tracée en base de données avec adresse IP et navigateur (preuve juridique).

13. Catégories de matériel

MalinLocation accepte la mise en location des catégories suivantes :

✅ Matériel autorisé :

BTP : bétonnières, perceuses, marteaux-piqueurs, ponceuses, meuleuses, scies, compresseurs, groupes électrogènes, plaques vibrantes, échafaudages, niveaux laser, coffrages, étançons
Engins et véhicules utilitaires : mini-pelles, dumpers, nacelles élévatrices, chargeurs, remorques, camionnettes ≤ 3,5 t (sous réserve d'habilitation)
Espaces verts : tondeuses, débroussailleuses, souffleurs, taille-haies, broyeurs végétaux, motoculteurs, scarificateurs, aérateurs
Nettoyage : karchers, nettoyeurs haute pression, autolaveuses, monobrosses, aspirateurs industriels, nettoyeurs vapeur
Outillage électroportatif et thermique conforme aux normes CE

❌ Matériel et services interdits :

Armes, munitions, explosifs
Stupéfiants, drogues, substances illicites
Animaux vivants, trophées de chasse
Médicaments ou dispositifs médicaux
Biens contrefaits
Biens culturels soumis à autorisation
Monnaie, métaux précieux, valeurs mobilières
Produits chimiques dangereux, carburants
Véhicules immatriculés > 3,5 t
Locations immobilières (logement, parking, etc.)
Prestations de main-d'œuvre sans location de matériel
Tout matériel non conforme aux normes CE en vigueur
Tout objet ou service illicite, dangereux ou contraire à l'ordre public

⚠️ Pour les engins nécessitant une habilitation (nacelles, engins de chantier, véhicules utilitaires), le loueur est responsable de vérifier les autorisations du locataire. MalinLocation n'effectue aucun contrôle.

14. Modifications des CGU

MalinLocation peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

Une question ?

Contacte-nous à contact@malinlocation.fr — on te répond sous 24h.